TVA À 5,5 % ATTESTATION SIMPLIFIÉE

LA TVA à 5.5% s'applique aux travaux réalisés par une entreprise chez un particulier, pour les fournitures et prestations sous les conditions générales suivantes :

- les travaux sont réalisés dans un local destiné principalement au logement, sont exclus les locaux professionnels.

- le logement doit avoir plus de deux ans.

- l'ensemble des travaux réalisés sur une période de 4 ans ( 2 ans avant, 2 ans après les travaux en cours ), ne doivent pas conduire à une requalification du bien en logement neuf, n'augmentent pas de plus de 10% la surface de plancher hors oeuvre nette, n'affectent pas le gros oeuvre.

Pour les travaux de dépannage et de plomberie les plus courants, ces conditions sont faciles à obtenir.

  Il faut remplir une attestation de TVA, l'attestation simplifiée sur le document édité par la direction générale des impôts. Un exemplaire sera conservé par le demandeur des travaux, l'autre par l'entreprise exécutant les travaux. En cas de déclaration fausse, le demandeur devra s'acquitter du paiement complémentaire de la TVA.

Les documents doivent être gardés 5 ans.